Loi Pinel : les changements pour 2020

Soutenu par la faiblesse des taux d’intérêt, l’investissement immobilier reste un moyen fiable de se constituer un patrimoine, mais aussi de percevoir des revenus complémentaires. Autre avantage d’un investissement locatif : la réduction fiscale octroyée sous conditions par la loi Pinel. Ce dispositif de défiscalisation ne connaît pas de changements majeurs en 2020, mais un recentrage est d’ores et déjà programmé pour 2021. La maison individuelle sera exclue du dispositif. 

Quelles conditions pour bénéficier du Pinel en 2020 ? 

Prorogée jusqu’à fin 2021, la loi Pinel accorde une réduction d'impôts aux propriétaires qui s'engagent à louer leur logement neuf pendant 6, 9 ou 12 ans. Défini en fonction de la durée d'engagement de location. le montant de l'avantage fiscal s'élève respectivement à 12 %, 18 % ou 21 % du montant de leur investissement plafonné à 300 000 €,  limité à l'achat de deux logements par an, à un prix au m² plafonné à 5 500 €.  

Ce bonus fiscal est attribué sous conditions. Premier prérequis : le bien doit se situer dans une zone de forte tension locative éligible Pinel, à savoir les zones A, A bis ou B1. Le détenteur du bien immobilier doit également s’engager à louer son bien pour une période minimale de 6 ans. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le logement doit être loué à des locataires percevant des revenus inférieurs aux seuils définis par la loi. Enfin, le loyer doit respecter les montants également déterminés par la loi. Ces fondamentaux ne changent pas en 2020. Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources pour les locataires sont réactualisés en début d’année. 

Statu quo pour les zones éligibles au Pinel 

Les zones éligibles au dispositif Pinel en 2020 restent identiques à celles de 2019. Le classement par zones reflète le niveau de tension locative dans un secteur donné, la zone A étant la plus tendue. Logique, puisque le dispositif doit faciliter l’accès au logement dans les zones où l’offre de logement est bien inférieure à la demande. Pour simplifier, il s’agit de Paris, des grandes métropoles et de leur périphérie et de certaines régions comme la Corse, la Côte d’Azur ou encore l’agglomération genevoise. 

Zones éligibles : une expérimentation en Bretagne 

Concernant le zonage Pinel, une expérimentation est menée en Bretagne depuis janvier 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2021. Dans cette région, c’est le préfet qui détermine par arrêté la liste des communes éligibles Pinel, les plafonds de loyers et les plafonds de ressources pour les locataires. Ce test vise à apporter une réponse par projet, en fonction du niveau de tension identifié localement sur le marché locatif. Le préfet détermine les zones éligibles par arrêté, après consultation du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement et du président du conseil régional. Le gouvernement doit remettre au parlement le rapport d’évaluation de cette expérimentation au plus tard le 30 septembre 2021. Selon ces conclusions, ce mode opératoire pourrait être dupliqué dans d’autres régions. 

La maison individuelle exclue du dispositif dès début 2021

En janvier 2019, la loi Pinel a connu un premier recentrage. Les zones C et B2 considérées comme les moins tendues ont été exclues du dispositif. Après ce redécoupage géographique du dispositif, la loi de finances 2020 prévoit d’exclure les logements individuels du périmètre Pinel, et ce pour les investissements réalisés dès le 1er janvier 2021. Seul l’achat de logements intégrés à un bâtiment d’habitat collectif, pourra bénéficier de la réduction fiscale Pinel. 

Un projet d’investissement locatif ? 

Vous envisagez d’acheter un logement neuf pour le mettre en location et bénéficier des avantages financiers de la loi Pinel ? Pour estimer le montant de la réduction d’impôts à laquelle vous pouvez prétendre, vous pouvez directement utiliser notre simulateur Pinel en ligne.